Le cabinet de l’avocat Vieri Adriani s’occupe de l’ensemble du droit pénal et de la procédure pénale, en se référant particulièrement aux questions de droit pénal international et de la coopération judiciaire:
- Extradition : gestion des procédures légales pour la remise d’une personne d’un État à l’autre, afin de la soumettre à un procès ou à l’exécution d’une peine
- Mandat d’arrêt européen : activation et gestion du mécanisme simplifié pour la remise transfrontalière des personnes recherchées entre les États membres de l’Union européenne
- Décision d’enquête européenne : demande et coopération dans les enquêtes pénales qui impliquent des autorités judiciaires de différents États membres de l’Union européenne
- Commissions rogatoires internationales : demande d’entraide judiciaire internationale pour l’obtention de preuves ou l’exécution d’actes de procédure dans un autre pays
- Reconnaissance et effets des jugements pénaux étrangers : évaluation et exécution en Italie des décisions pénales rendues par les tribunaux d’autres États
- Transfert d’exécution des jugements pénaux italiens et étrangers : gestion du procès qui permet à un condamné de purger sa peine dans un pays différent de celui où le jugement a été rendu
- Exécution à l’étranger de condamnations pénales italiennes : coordination et gestion de l’exécution des jugements pénaux italiens lorsque le condamné se trouve dans un pays étranger
Ces matières sont réglementées selon une hiérarchie de sources, elle-même distincte, selon l’appartenance ou non à l’Union européenne.
Dans les relations avec les premiers, le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les actes législatifs d’application de ces traités priment.
Dans les relations avec les États extérieurs à l’Union européenne, les conventions internationales et les règles du droit international général s’appliquent.
Les relations judiciaires avec les autorités étrangères des États membres de l’Union européenne sont fondées sur le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions et autres mesures judiciaires (voir le livre XI du code de procédure pénale italien, titre I bis).
Les décisions et les ordonnances rendues par les autorités d’États non membres de l’Union doivent être évaluées au cas par cas.
Domaines de compétence
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