L’Immunité Pénale du Personnel de l’OTAN : Les Affaires du Cermis (et d’Ustica)
Vieri Adriani est avocat avec une préparation spécifique en droit pénal international. Langues parlées : anglais et français.
La convention du 15 juin 1951, stipulée entre les États de l’alliance atlantique, a établi à l’article 7 l’immunité en faveur des membres et des personnes au service des forces armées de l’OTAN présentes sur le territoire italien pour les infractions commises par eux dans l’exercice et/ou à cause de leurs fonctions, en tant que sujets aux lois et à la juridiction militaire de l’État d’appartenance.
Celle-ci a connu une application historique dans au moins deux affaires notoires.
D’après les informations de la presse nationale, l’affaire la plus récente remonte au 3 février 1998, lorsqu’un chasseur américain EA-6B Prowler, décollé de la base américaine d’Aviano dans le Frioul-Vénétie Julienne, sectionna les câbles du téléphérique du Cermis, près de Cavalese, dans le Val di Fiemme (Trentin). La cabine, qui transportait 19 touristes et un machiniste, chuta de plus de 100 mètres et s’écrasa près de la rivière Avisio. Les vingt occupants sont morts sur le coup, y compris l’employé qui avait échangé sa place avec un collègue au dernier moment. Ce fut, historiquement, le deuxième désastre du téléphérique du Cermis : le premier avait eu lieu le 9 mars 1976, lorsque 42 personnes avaient perdu la vie suite à la rupture d’un câble porteur.
Selon l’enquête de la magistrature italienne, étayée par certains témoignages oculaires, l’avion, en vol d’entraînement, aurait violé les règles de sécurité. Malgré l’altitude minimale autorisée de 610 mètres (2 000 pieds), il est en effet soutenu que le jet américain en service pour l’OTAN volait à une altitude comprise entre 111 et 113 mètres, à 900 km/h. La manœuvre aurait été hasardeuse, peut-être effectuée pour éviter un obstacle, peut-être dans un but purement ludique ; en tout cas, le câble fut arraché par une aile du chasseur. Les sismographes de Trente enregistrèrent l’impact à 15 h 12. La cabine du téléphérique se détacha et roula sur le sol sur 30 mètres supplémentaires après l’impact.
L’avion, rentré à la base d’Aviano, avait immédiatement lancé le signal d’urgence. Deux des quatre militaires de l’OTAN firent l’objet d’une enquête : le capitaine Richard J. Ashby et l’officier navigateur Joseph Schweitzer. Les deux autres membres de l’équipage, spécialistes de la guerre électronique, furent quant à eux jugés non impliqués.
La convention susmentionnée empêcha le procès en Italie, et la juridiction fut ainsi attribuée aux États-Unis.
Le procès militaire, tenu l’année suivante en mars 1999 à Camp Lejeune, en Caroline du Nord, se conclut par l’**acquittement** des deux accusés de l’inculpation d’homicide involontaire, acceptant les thèses de la défense : l’altimètre n’aurait pas fonctionné correctement et les câbles du téléphérique n’auraient pas été signalés sur les cartes aéronautiques.
Néanmoins, il y avait aussi une caméra vidéo amateur à bord, que les militaires affirmèrent n’avoir pas touchée. Il apparut cependant que la cassette avait été **effacée**. L’un des deux, en 2012, finit par admettre avoir agi ainsi, uniquement parce que le contenu aurait prouvé que les deux militaires de l’OTAN s’étaient beaucoup amusés pendant la mission d’entraînement, avant l’incident, en effectuant des manœuvres acrobatiques dangereuses, simplement pour fêter la promotion de l’un d’entre eux. Cette circonstance, bien que non déterminante, selon cette interprétation, fut jugée inopportune de la laisser filtrer auprès de la cour militaire.
Ce second fait, cependant, convainquit la cour militaire, bien plus que le premier, c’est pourquoi lors du second procès, celui pour **entrave à la justice** (effacement de la vidéo), les deux officiers furent **radiés** du service et Ashby fut également condamné à six mois de prison avec sursis, réduits ensuite à quatre mois et demi, avec la **perte de tous les avantages militaires**. En 2012, Schweitzer confirma que la cassette vidéo avait été **effacée délibérément**, avant d’être acquise par la police militaire.
Les journaux et l’opinion publique italiens soutinrent que les responsables auraient été punis de manière inadéquate ou, en tout cas, seulement pour une violation mineure.
En 1999, la Province autonome de Trente paya l’équivalent d’environ 2,6 millions d’euros actuels. L’État italien fut ensuite remboursé par les USA à 75 %, conformément aux accords bilatéraux de l’OTAN.
Outre l’affaire du téléphérique du Cermis, une autre affaire quelque peu comparable est celle du **massacre d’Ustica** du 27 juin 1980, au cours duquel un avion civil italien fut touché et abattu par un jet militaire. Les procès n’ont pas pu le vérifier, mais il est désormais une vérité historique établie que la responsabilité de l’événement est attribuable à un Mirage français en service pour l’OTAN. Celui-ci aurait frappé l’avion italien par erreur dans une tentative (manquée) d’abattre l’avion libyen transportant le président libyen Mouammar Kadhafi.
Florence, 25 juillet 2025
Vieri Adriani
L’Immunité Pénale du Personnel de l’OTAN : Les Affaires du Cermis (et d’Ustica)
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